Politique de protection des données personnelles
1- Objet et champ d’application de la Politique de protection des données personnelles
La présente Politique vous expose les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par ACOPE. Elle vous informe sur les modalités de traitement, dont la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles, ainsi que les droits qui vous sont conférés.
La présente Politique s’applique indifféremment aux données collectées par ACOPE par le biais du Site. Elle vient en complément des clauses prévues dans les Conditions générales d’utilisation (CGU) relatives au traitement des Données personnelles.
2- . Principes relatifs au traitement de données personnelles
ACOPE s’engage à respecter les dispositions françaises et européennes relatives à la protection des Données Personnelles, à l’occasion de tout traitement de Données Personnelles.
ACOPE s’engage à collecter et à traiter les Données Personnelles de manière loyale, transparente, licite et documentée.
ACOPE s’assure notamment que les Données Personnelles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et qu’elles ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
ACOPE s’engage à respecter le principe de minimisation des données en veillant à ce que les Données Personnelles collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
ACOPE s’engage à ce que les personnes concernées aient été informées du traitement de leurs Données Personnelles et que leur consentement ait été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée, dès lors qu’un tel consentement est requis par la loi.
3- Le traitement des Données Personnelles
3.1 LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
Plusieurs catégories de Données Personnelles peuvent être traitées par ACOPE sur le Site ou via les formulaires « papier », ce traitement pouvant varier selon les supports :
· Les Données Personnelles permettant votre identification : votre civilité, nom et prénom, vos coordonnées personnelles (adresse postale, adresse électronique).
· Les données liées au suivi du traitement de votre dossier.
· Les données sur votre historique de trafic et de navigation sur le Site et les Services, en incluant des informations relatives à la traçabilité de vos actions, navigation et interactions avec le Site.
· Les données de suivi de vos demandes (demande de renseignements, etc.).
· Les données nécessaires à la réalisation des prestations par ACOPE.
3.2. L’ORIGINE DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles sont traitées directement auprès de vous, notamment lorsque vous remplissez des formulaires en ligne ou lors de la création d’un contrat et ses Services.
Des informations relatives à votre connexion et à votre navigation peuvent être collectées lors de vos visites sur notre Site, par le biais de cookies (consultation d’une page, recherche effectuée, clic sur un lien…).
4- Les finalités du traitement des Données Personnelles et leur base légale
Nous collectons uniquement des Données lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire.
Nos traitements sont fondés sur l’une des bases légales suivantes :
· votre consentement ou ;
· nos obligations légales.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, si vous retirez votre consentement, votre décision n’affectera pas notre droit de traiter vos données quand un tel traitement est nécessaire pour exécuter nos obligations contractuelles à votre égard et/ou dans la mesure où nous sommes obligés de réaliser ce traitement de par la loi ou pour pouvoir défendre nos intérêts dans le cadre d’un contentieux, se prémunir contre la fraude ou les abus ou pour faire appliquer nos Conditions Générales.
Les Utilisateurs sont informés de la (des) finalité(s) du traitement de leurs Données Personnelles lors de la collecte.
Les Données Personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Traitements opérés sur le fondement légal de l’exécution de nos obligations contractuelles
· Gestion de la base de données des entreprises
· Réalisation de nos prestations.
Traitements opérés sur le fondement légal de nos obligations légales
· Gestion de l’exercice des droits des personnes concernées.
Traitements opérés sur le fondement légal de votre consentement
· Traitement et suivi de vos demandes et de vos échanges avec ACOPE (demande de prestations, gestion du dossier de réclamations…) ;
· Envoi des rapports suites aux prestations réalisés par ACOPE;
5- Les destinataires du traitement des Données Personnelles
ACOPE s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation. ACOPE se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus. Les seuls organismes susceptibles d’avoir accès aux données du Client sont les organismes d’état compétents dans ce domaine et le COFRAC ainsi que le superviseur du prestataire.
·
Transferts internationaux de Données Personnelles
Les Données Personnelles traitées par ACOPE ne font, en principe, pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
En conséquence, vos données personnelles peuvent être traitées dans des pays qui ne sont pas reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. ACOPE s’attachera à ce que ses prestataires se soient engagés à respecter les garanties conformes à la réglementation en vigueur pour de tels transferts (exemple : clauses contractuelles types de la Commission européenne, Règles contraignantes d’entreprise (BCR), Privacy Shield aux États-Unis).
6- Durée de conservation des Données Personnelles
ACOPE s’engage à conserver les Données Personnelles pour une durée limitée et proportionnée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
· Les données concernant votre participation à la base de données des entreprises conforment au RGPD sans limite de durée.
· Il est précisé que l’ensemble de ces Données Personnelles peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées : soit après obtention de votre accord ; soit sous forme d’archives ; soit pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à la ACOPE ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition.
7- Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles et comment les exercer ?
7.1. L’EXERCICE DE VOS DROITS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement de vos Données Personnelles. Vous avez également la possibilité de définir vos directives après la mort sur le sort de vos données (dites « directives post-mortem »), dans les conditions légales.
Concernant l’actualisation des Données Personnelles, nous vous invitons à signaler toute modification de vos informations, principalement votre adresse postale ou de courriel, pour nous permettre une bonne exécution de vos demandes (abonnement, etc.).
Vous pouvez exercer vos droits :
· Par courriel, à l’adresse suivante : contact@acope-contrôle.fr
· Par courrier postal, à l’adresse suivante : ACOPE – 29 chemin des bergeronnettes - 73420 Viviers du lac.
Pour exercer vos droits, nous pouvons vous demander de justifier votre identité.
7.2. VOTRE DROIT À L’INTRODUCTION D’UN RECOURS
Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel.
Pour en savoir, consultez le site de la Cnil www.cnil.fr.
8- La sécurisation des données
Le respect de la sécurité des données est une priorité du ACOPE respect assuré par la mise en œuvre des mesures techniques permettant de protéger vos Données Personnelles de façon appropriée.
ACOPE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées, et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux Données Personnelles par des tiers non autorisés.
En cas de faille de sécurité pouvant constituer un risque pour vos droits et libertés, ACOPE s’engage à alerter l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, ainsi que les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.
Cette obligation s’impose à l’ensemble des collaborateurs du ACOPE et aux prestataires.
9- Contacts
Pour toute information complémentaire sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez transmettre votre requête par courriel à l’adresse suivante : contact@acope-contrôle.fr